• Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération ou le raccordement précédent date de plus de 5 ans et n’a pas fait l’objet d’une demande de CEE.
• Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
• La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionné au contrat

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur (police d’abonnement) :

Celui-ci doit indiquer

• Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
• La puissance souscrite
• La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur,
• La désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement

• Les pompes à chaleur pour un usage en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles
• Puissance nominale de la pompe à chaleur :

       Inférieure ou égale à 400 kW :

       Efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température et

       Efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 126% pour les PAC basse température

       Supérieure à 400 kW :

       COP : (pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C supérieure ou égale à 3,5.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
• Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
• La puissance thermique nominale et l'efficacité énergétique saisonnière (pour une pac < 400 kW) ou le COP (pour une pac > 400 kW)

• Pompe à chaleur fonctionnant au gaz naturel ou au propane
• Les pompes à chaleur pour un usage en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles
• Puissance nominale de la pompe à chaleur :

          Inférieure ou égale à 400 kW :

          Efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température

          Efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 126% pour les PAC basse température

          Supérieure à 400 kW :

          COP : pour des températures d'entrée et de sorte égales à 7°C/35°C pour une PAC air/eau et 10°C/35°C pour une PAC eau/eau et 0°C/35°C

          pour une PAC eau/glycolée/eau, est supérieure à 1,6.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise en place d'une pompe à chaleur à absorption de type air/eau
• Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
• La puissance thermique nominale et l'efficacité énergétique saisonnière (pour une PAC inférieure ou égale à 400 kW) ou le COP (pour une PAC supérieure à 400 kW)

• Pompe à chaleur ayant un moteur gaz
• Les pompes à chaleur pour un usage en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles
• Puissance nominale de la pompe à chaleur :

                Supérieure ou égale à 400 kW :

                COP : pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C/35°C pour une pac air/eau et 10°C/35°C pour une PAC eau/eau

                et 0°C/35°C pour une PAC eau glycolée/eau, est supérieure ou égale à 1,6.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise ne place d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau
• Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
• La puissance thermique nominale et l’efficacité énergétique saisonnière (pour une pac inférieure ou égale à 400 kW) ou le COP (pour une pac > 400 kW)

• Mise en place d’une chaudière biomasse pour un système de chauffage central collectif
• La chaudière utilise de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimés (sous formes de granulés ou briquettes ou de sciure de bois)
• Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum
• Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
• Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant
• La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
• Puissance nominale de la pompe à chaleur :

Inférieure ou égale à 500 kW :

Efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 83%

La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

- Pour une chaudière à chargement manuelle :

Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3 ;

Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3 ;

Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;

Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3 ;

- Pour une chaudière à chargement automatique :

Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ;

Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3 ;

Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;

Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.

Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise en place d'une chaudière biomasse, sa puissance nominale
• L'installation d'un régulateur ainsi que la classe de celui-ci, le cas échéant, l'installation d'un silo et son volume, ou l'installation d'un ballon tampon.
• Efficacité énergétique saisonnière (ns)
• Niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d'oxyde d'azote et de composés organiques gazeux
• Ou la mention du label flamme verte 7* obtenu pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW.

                 Supérieure à 500 kW :

                 Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%

                 La chaudière installée répond aux critères suivants :

• Les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ;
• Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3.
• Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d’O2.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La puissance de la chaudière, la marque et la référence de la chaudière
• Le rendement PCI à pleine charge de la chaudière installée
• Le niveau des émissions de particules et d'oxydes d'azote
• La marque, la référence du régulateur et la classe du régulateur

Document complémentaire pour les chaudières inférieures ou égales à 500 kW et supérieures à 500 kW :

Etude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment tertiaire.

Cette étude de dimensionnement comporte :

- la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;

- le secteur d’activité parmi les suivants : Bureau, Enseignement, Hôtellerie/restauration, Santé, Commerce ou Autres ;

- la détermination des caractéristiques générales de l’installation destinée au chauffage des locaux et/ou à la production d'eau chaude sanitaire ;

- les variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l'année (DJU) et les fonctionnements par intermittences ;

- les équipements d’appoint et ceux de secours en fonction des moyens de production de chaleur en place ;

- les caractéristiques et usage des installations existantes et la description bâtiment par bâtiment des installations de chauffage, réseau de distribution (puissance, surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, température intérieure recommandée...) et du système de production d'ECS ;

- les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments concernés par le projet ;

- la détermination et les factures des consommations énergétiques constatées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire a minima sur les deux années calendaires précédant l’engagement de l’opération ;

- la détermination des besoins énergétiques prévisionnels le cas échéant après mise en place de mesures permettant de réduire les déperditions thermiques du bâtiment ;

- la détermination de la puissance thermique à installer fournie par la biomasse, du rendement de chaque chaudière à installer, des consommations prévisionnelles en biomasse et en autres combustibles (MWh ou kWh PCI) ;

- la quantification des besoins volumiques et massiques d'approvisionnement en biomasse en fonction de leurs caractéristiques (nature, essence, humidité, densité...) et la description des moyens de stockage sur site (silo à granulés...) ;

- la justification de la quantité de chaleur nette utile produite par chaque chaudière (Q en kWh/an).

Le bâtiment respecte les conditions cumulatives suivantes :

• Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans un délai de 5 ans précédant la réalisation de l’opération
• Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économie d’énergie
• Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
• La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionné au contrat

La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur (police d'abonnement), celui-ci doit indiquer :

• Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
• La date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ou de la première livraison de chaleur
• La désignation, l'adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement
  
   
  

• Appartements existants
• Puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW
• Les pompes à chaleur pour un usage en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles
• Certificat RGE
• Puissance nominale de la pompe à chaleur :

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
• Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
• La puissance thermique nominale et l’efficacité énergétique saisonnière
• L'usage de la pompeà chaleur (chauffage ou chauffage + eau chaude sanitaire)

• Pompe à chaleur fonctionnant au gaz naturel ou au propane
• Les pompes à chaleur pour un usage en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles
• Puissance nominale de la pompe à chaleur :

Inférieure ou égale à 400 kW :
 Efficacité énergétique saisonnière 

• inférieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température
• inférieure ou égale à 126% pour les PAC basse température

Supérieure à 400 kW :
COP :  pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C/35°C pour une pac air/eau et 10°C/35°C pour une pac eau/eau et 0°C/35°C pour une pac eau glycolée/eau, est inférieur ou égal à 1,6

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise ne place d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau
• Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
• La puissance thermique nominale et l’efficacité énergétique saisonnière (pour une pac inférieure ou égale à 400 kW) ou le COP (pour une pac supérieure à 400 kW)
  

• Mise en place d’une chaudière biomasse pour un système de chauffage central collectif
• La chaudière utilise de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimés (sous formes de granulés ou  briquettes ou de sciure de bois
• Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum
• Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
• Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant
• La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.

Puissance nominale de la pompe à chaleur :

Inférieure ou égale à 500kW :

Efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 83%

La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

- Pour une chaudière à chargement manuelle :

• Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3;
• Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3;
• Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3;
• Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3;

- Pour une chaudière à chargement automatique :

• Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3;
• Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3;
• Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3;
• Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.
  

Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme Verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La mise en place d'une chaudière biomasse, sa puissance nominale
• L'installation d'un régulateur aisni que la classe de celui-ci et, le cas échéant, l'installation d'un silo et son volume, ou l'installation d'un ballon tampon.
• Effiacité énergétque saisonnière (ns)
• Niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d'oxyde d'azote et de composés organiques gazeux
• Ou la mention du label flamme verte 7* obtenu pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW

      Supérieure à 500 kW :

      Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%

      La chaudière répond aux critères suivants :

      - Les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ;

      - Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3

      - Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6% d'O2.

La preuve de réalisation doit indiquer :

• La puissance de la chaudière, la marque et la référence de la chaudière
• Le rendement PCI  à pleine charge de la chaudière installée
• Le niveau des émissions de particules iet d'oxydes d'azote
• La marque, la référence et la classe du régulateur

Document complémentaire pour les chaudières inférieures ou égales à 500 kW et supérieures à 500 kW :

Etude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment résidentiel.

Cette étude de dimensionnement comporte :

- la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;

- la détermination des caractéristiques générales de l’installation destinée au chauffage des locaux et/ou à la production d'eau chaude sanitaire ;

- les variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l'année (DJU) et les fonctionnements par intermittences ;

- les équipements d’appoint et ceux de secours en fonction des moyens de production de chaleur en place ;

- les caractéristiques et usage des installations existantes et la description bâtiment par bâtiment des installations de chauffage, réseau de distribution (puissance, surface chauffée, nombre de logements et d’émetteurs de chauffage, température intérieure recommandée...) et du système de production d'ECS ;

- les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments concernés par le projet ;

- la détermination et les factures des consommations énergétiques constatées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire a minima sur les deux années calendaires précédant l’engagement de l’opération ;

- la détermination des besoins énergétiques prévisionnels le cas échéant après mise en place de mesures permettant de réduire les déperditions thermiques du bâtiment ;

- la détermination de la puissance thermique à installer fournie par la biomasse, du rendement de chaque chaudière à installer, des consommations prévisionnelles en biomasse et en autres combustibles (MWh ou kWh PCI) ;

- la quantification des besoins volumique et massique d'approvisionnement en biomasse en fonction de leurs caractéristiques (nature, essence, humidité, densité...) et la description des moyens de stockage sur site (silo à granulés...)

- la justification de la quantité de chaleur nette utile produite par chaque chaudière (Q en kWh/an).