Lancé en février 2017 par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), le dispositif « Coup de Pouce » a pour objectif principal d’encourager les travaux d’économies d’énergie pour les ménages, en leur faisant bénéficier d’une prime (sous conditions de ressources) pour les aider à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

• Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Ynergie est signataire de la charte « Coup de Pouce » . Dans ce cadre, lorsqu’un professionnel de la rénovation énergétique partenaire d’Ynergie réalise vos travaux, Ynergie vous verse une Prime « Coup de Pouce » par son intermédiaire (sous réserve de validation des critères d’éligibilité).

Tous les ménages peuvent aujourd’hui bénéficier des offres « Coup de pouce », qu’ils soient propriétaires ou locataires en France métropolitaine (particuliers, bailleurs sociaux ou syndicats de copropriété).

Si vos ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous, vous pourrez bénéficier du montant « Coup de Pouce » pour les revenus «modestes».

Si vos ressources sont supérieures aux plafonds, le montant de votre « Coup de Pouce » correspond à celui des « autres revenus ».

Coup de Pouce Chauffage

A partir du 1er janvier 2024, l'opération BAR-TH-104 « pompe à chaleur de type air/eau » sera remplacée par deux fiches : BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

Le tableau ci-dessous concerne les opérations engagées avant le 31/12/2025 (et après le 29/10/2022 pour le remplacement de système à condensation) et achevées au plus tard le 31/12/2026 :

Pour toutes les opérations engagées à compter du 01/03/2023 :

Pour les opérations engagées entre le 29/10/2022 et le 30/06/2023 achevées avant le 31/12/2023 pour un remplacement de chaudière fonctionnant au fioul, les primes versées aux bénéficiaires sont réhaussées aux valeurs suivantes :

Conditions générales :

Pour l’ensemble des travaux, le professionnel réalisant les travaux pour le compte d’un ménage doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux.

Pour l’ensemble des travaux (hors émetteur électrique, appareil indépendant de chauffage au bois, conduit d’évacuation des produits de combustion et  réseau de chaleur), l’appareil mis en oeuvre vient en remplacement d’une chaudière individuelle au gaz, au fioul ou au bois, autre qu’à condensation.

Conditions spécifiques par fiche :

Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Cette offre est à destination exclusive des propriétaires de maisons individuelles en France Métropolitaine.

Ne sont donc pas concernés les logements privatifs dans une résidence collective.

1/ MONTANT DE LA PRIME YNERGIE

NB: La consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée est égale à (Cef initial – Cef projet) x S hab et exprimée en kWh/an, sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée avec Cef initial = la consommation conventionnelle initiale en énergie finale avant travaux exprimée en kWh/m2.an et calculée par le logiciel utilisé par l’auditeur réalisant l’étude énergétique, Cef projet = la consommation conventionnelle du projet de rénovation en énergie finale après travaux exprimée en kWh/m2.an et calculée par le logiciel utilisé par l’auditeur réalisant l’étude énergétique et S hab = surface habitable exprimée en m2 de la maison rénovée.

Pour les travaux engagés à compter du 1er août 2023 (ou demandes de dossiers déposées auprès du PNCEE à partir du 1er août 2024), les montants d’aides pourront être plafonnés en fonction des critères définis dans l’arrêté du 27 juin 2023.

2/ DÉROULÉ DE L'OPÉRATION

Plusieurs éléments déterminent l’aide à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre du Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle.

Deux critères résument votre situation et vont permettre d’estimer votre subvention :

• Vos revenus
• L’économie d’énergie réalisée

Le Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle comprend une étude énergétique préalable aux travaux de rénovation qui justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales.

L’étude énergétique est réalisée conformément aux exigences de MaPrimeRenov. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude.

La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique est effectuée par l'entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l’opération.

Cette étude énergétique devra faire l’objet d’un contrôle par un bureau de contrôle (contrôle de l’étude avant travaux) accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Ce contrôle de l’étude énergétique sera réalisé avant l’engagement des travaux.

Une fois les travaux réalisés par le (ou les) professionnel(s), YNERGIE fera réaliser un contrôle par le même bureau de contrôle (contrôle après travaux).

Ces contrôles avant et après travaux feront l’objet d’un rapport final devant attester :

• De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
• Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;
• De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
• De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment :
• De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment :

Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ;

• Dont le contenu est conforme au dernier alinéa du IV de l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ;
• Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ;

Pour laquelle il est vérifié que :

• Le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale,
• La production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques,
• Seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale),
• De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
• Du fait que les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire le cas échéant installés ne consomment pas majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;
• De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

YNERGIE s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

3/ LES TRAVAUX CONCERNÉS

L’ensemble des travaux réalisés peuvent concerner :

• Le chauffage,
• La production d’eau chaude sanitaire,
• La ventilation,
• L’isolation ou
• Les systèmes d’automatisation et de contrôle de la maison.

Pour bénéficier de l’offre, les travaux devront répondre aux exigences cumulatives suivantes :

1° Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75% de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en oeuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;

b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en oeuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75% de la surface totale des toitures ;

c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75% de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;

2° Les travaux permettent d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire¹ (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

3° Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

• Ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;
• Ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Le taux d’économies d’énergie primaire correspond aux économies d’énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale – Cep projet) / Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée.

4/ ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

YNERGIE proposera à chaque bénéficiaire, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire, une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre.

Le bénéficiaire formulera par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

YNERGIE proposera des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

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Pour vous permettre de vous projeter dans ce type de projet de rénovation globale, vous trouverez ci-dessous le déroulement d’un projet type dans le cadre de travaux réalisés par Ynergie :

1. Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle et envisagez des travaux d’efficacité énergétique (remplacement d’une chaudière, isolation, ventilation, etc...).. .

2. L’accompagnateur Ynergie vous conseille de vous inscrire dans un parcours de rénovation globale afin d’optimiser le plus possible l’impact de vos travaux et ainsi améliorer significativement votre confort de vie (moins chaud l’été et moins froid l’hiver), diminuer vos factures d’énergie et de valoriser votre bien.

3. L’accompagnateur Ynergie vous propose dans un premier temps un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ce dernier détaille les missions proposées par Ynergie pour vous accompagner tout au long du projet. L’audit sera alors réalisé par un Bureau d’Etude certifié.

4. En fonction de vos ressources et des gains énergétiques estimés par l'audit, vous bénéficierez d'une Prime Coup de Pouce Rénovation Performante et en complément, d'une aide de MaPrimeRénov’ (pour en savoir plus rendez-vous sur la rubrique « Les aides »). Par ailleurs, le montant des travaux non subventionnés pourra être remboursé au moyen d’un prêt. avec des mensualités qui s’autofinanceront par les économies réalisées sur sa facture énergétique.

5. Dans le cadre du projet, l’accompagnateur Ynergie, vous propose un devis de travaux reflétant les scénarii proposés à l’issue de l’audit énergétique. Une fois une offre retenue et les engagements signés, Ynergie initialisera les dossiers de demande d’aides financières. Sur la base d'un calendrier prévisionnel établi par l'accompagnateur Ynergie, vous saurez quand régler les entreprises ayant réalisé les différents travaux sur le projet et quand vous percevrez les différentes aides auxquelles vous êtes éligible.

6. A l’achèvement des travaux, si nécessaire, l’audit énergétique sera actualisé et un bureau d’études contrôlera la qualité et la conformité des actions mises en oeuvre. Il vous restera à réceptionner les travaux et à signer l’attestation sur l’honneur pour conclure votre dossier.

Ce nouveau dispositif intitulé Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif » (France métropolitaine) en vigueur.

Cette offre prévoit une incitation financière pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

1/ MONTANT DE LA PRIMEYNERGIE

2/ DÉROULÉ DE L'OPÉRATION

• Étude énergétique préalable

Une étude énergétique prélable aux travaux de rénovation doit justifier l'atteinte des performances énergétiques minimales de 35% d'économies d'énergie. Cette étude énergétique, réalisée conformément aux exigences de MaPrimeRénov et du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d'énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 - Rénovation Globale d'un bâtiment résidentiel collectif ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

• Phase d'étude

• Phase de travaux

• Descriptif budgétaire

• Plan de financement

• Calendrier de financement

Les montants estimatifs des travaux et des primes associées figurant dans le présent document ne sont pas engageants et n'ont pas de valeur contractuelle. Le plan de financement définitif sera calculé sur la base des devis d'entreprises. Le montant arrêté de chacune des aides sera notifié par chaque financeur lui correspondant. Le dépôt des demandes d'aides doit être réalisé avant le démarrage des travaux.

• Contrôle

Les contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) auprès du Pôle national des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE).

Un premier contrôle permet de valider les hypothèses de l'étude énergétique préalable. Un second contrôle permet quant à lui, après réalisation des travaux, de confirmer que ces derniers sont conformes aux préconisations de l'étude et réalisés en toute conformité.

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine "Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie". Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport tenu à la disposition du PNCEE. L’organisme réalisant ces contrôles ne peut-être l’organisme ayant réalisé l’étude énergétique.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment :

• la liste des opérations contrôlées,
• les paramètres contrôlés,
• les résultats obtenus,
• les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

3/ LES TRAVAUX CONCERNÉS

L'ensemble des travaux réalisés peuvent concerner :

• Le chauffage,
• La production d'eau chaude sanitaire,
• La ventilation,
• L'isolation ou
• Les systèmes d'automatisation et de contrôle de la maison.

Pour bénéficier de l'offre, le bénéficiaire des travaux respecte ces conditions :

• Le bénéficiaire est propriétaire d'un bâtiment résidentiel collectif en France (au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu'habitation),
• Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

Pour bénéficier de l'offre, les travaux devront répondre aux exigences cumulatives suivantes :

1° Les travaux sont conformes à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145

a) Chaque professionnel intervenant sur les travaux est titulaire d'une qualification RGE ;

b) Les travaux permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l'étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

c) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

2° Le changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque cela est possible (un justificatif de l'impossibilité de raccordement fourni par le gestionnaire de réseau sera nécessaire le cas échéant).

3° Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

a) L'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou

b) L'installation de chaudières consommant du gaz autre qu'à condensation ; ou

c) Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

4/ ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES : ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT

• Prestation d'AMO

OBLIGATION :

Une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera proposée au Bénéficiaire afin de l'assister dans la réalisation du projet, notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu'il s'agit d'une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l'ordre du jour d'une Assemblée générale.

NOTRE PROPOSITION D'INTERVENTION :

- CADRAGE & PILOTAGE PROJET - ANALYSE DES DOCUMENTS TECHNIQUES

Récupération et analyse des éléments techniques (audit énergétique, des clés de répartition sous format EXCEL, CCTP, CCAP, DCE, Annexes comptables 1 et 2 des 3 dernières années...). Définition du rétroplanning et mise en place de la gouvernance projet.

- DÉFINITION DU PROGRAMME TRAVAUX

Validation des gains énergétiques et solutions
Étude des devis des prestataires travaux
Analyse des scénarios et devis, cahier des charges techniques
Vérification des qualifications et des données techniques
Recherche des dispositifs de subventions et aides
Étude des aides collectives nationales MAPRIMERÉNOV COPRO et CEE
Identification des subventions individuelles soumises à conditions de ressources
Identification d'aides locales pouvant s'inscrire dans un plan de réhabilitation de quartier

- ENQUÊTE SOCIALE OBLIGATOIRE : RECENSEMENT

Mise en place d'une solution digitale de récupérations des données de chaque copropriétaire.
Organisation d'une permanence sur site et solution digitalisée
Récupération des données des copropriétaires pour vérification éligibilité subventions collectives et individuelles

- INGÉNIERIE FINANCIÈRE : SIMULATIONS DES QUOTE-PART & RAC PERSONNALISÉS

Validation du programme travaux définitif
Validation de la solution de prêt collectif proposée au SDC (durée & TAEG)
Calcul des aides MPR COPRO
Cotation des CEE si cumul possible
Réalisation des simulations de quote parts individualisée par lot d'habitation

- PRÉSENTATION FINALE

Rédaction d'un rapport complet comprenant le détail du programme travaux, des impacts réglementaires et des différentes aides et subventions.

- PRÉSENTATION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET RÉUNIONS PUBLIQUES

Présentation du projet sur 2 réunions publiques,
Présentation du projet et du mémoire en Assemblée Générale.

• Proposition de financement, prêt copro

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

YNERGIE a conclu un partenariat avec la structure API FINANCEMENT pour la proposition et la mise en place de PRET COPROPRIETE en s’appuyant sur des accords avec le CREDIT AGRICOLE TOURRAINE POITOU.

- PROCÉDURE D’EMPRUNT :
Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l'assemblée générale
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires. Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.

Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme de dépenses.